Qu’est-ce que le droit de mutation ?

Commençons par sa définition : le droit de mutation est l’ITP en espagnol (Impuesto de Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados). Il s’agit d’un impôt qui doit être payé au Trésor public lors de l’achat ou la vente de maisons et de véhicules (tous deux d’occasion), lors de la location d’un appartement ou pour des augmentations de capital.

Bien qu’il s’agisse d’un impôt d’État, chaque Communauté autonome est responsable de sa perception et, par conséquent, des spécifictés existent. Dans cet article, nous allons nous concentrer sur les droits de mutation en Catalogne.

 

L’impôt sur les transferts en Catalogne

Maintenant que vous savez ce qu’est cet impôt, développons son usage en Catalogne, car c’est un peu plus complexe.

Selon le site web de l’Agència Tributària de Catalunya, l’impôt sur les mutations est prélevé sur 3 types d’activités différentes :

• Les transferts de biens à titre onéreux (TPO) : ceux entre personnes vivantes.
  • Achat et vente de biens immobiliers
  • Location d’un bien immobilier
  • Achat et vente d’un véhicule d’occasion ou d’un bateau d’occasion
  • Prêt à un parent
  • Concession administrative
  • Autres transferts de biens à titre onéreux
• Les opérations sociétaires (OS) : celles réalisées entre entités juridiques dans un but lucratif. Elles sont auto-évaluées avec le formulaire 600.
• Les actes juridiques documentés (AJD) : il s’agit de documents notariés, commerciaux, administratifs et judiciaires.

Et vous devez vous demander : qui paie les droits de mutation ? Le plus courant est l’acheteur (ou le locataire, le retraité, l’entreprise…) selon le type d’activité concerné.

📌 Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans le Guide pratique des droits de mutation de l’Agence fiscale de Catalogne.

Voyons maintenant comment cette taxe doit être payée lors d’une transaction immobilière.

L’ITP sur l’achat d’un bien immobilier

Comme vous l’avez peut-être déduit, les droits de mutation sont également inclus dans l’achat d’un logement d’occasion (les biens immobiliers neufs étant soumis à la TVA) et dans la location d’un appartement. Voici plus de détails.

Quand payer l’ITP lors de l’achat d’un bien immobilier ?

Cette taxe est l’un des montants les plus élevés lors de l’achat d’un bien d’occasion. Il est vrai qu’elle varie beaucoup en fonction de la Communauté autonome dans laquelle elle est mise en place, mais il est intéressant de le savoir et de la calculer à l’avance pour savoir si l’opération est rentable ou non.

Et vous pouvez vous demander quand payer l’ITP lors d’un achat d’une propriété ? Normalement, elle est due au moment de la signature de l’acte. En effet, vous disposez d’un maximum de 30 jours ouvrables à compter de la date de l’acte pour la payer.

📌 N’oubliez pas que l’ITP n’est payable que lors de l’achat d’un bien d’occasion. Les logements nouvellement construits sont soumis à la TVA.

Qui paie l’ITP lors de l’achat d’un bien immobilier ?

Comme précisé auparavant, c’est l’acheteur qui doit payer la taxe de transfert au moment de l’acte. En fait, il s’agit de frais supplémentaires qui doivent être pris en compte dès le départ.

Quels documents présenter pour payer l’ITP ?

Lorsque vous vous présentez à un des bureaux de l’Agence des impôts de Catalogne, vous devez vous munir des documents suivants :

• Document national d’identité (DNI ou CIF).
• Document original du titre de propriété (il sera rendu immédiatement).
• Une copie de l’acte public (que le bureau des impôts conservera).
• Formulaire 600 dûment rempli.

📌 Dans le cas où le contribuable est éligible à un avantage fiscal ou à un taux d’imposition réduit, une documentation doit être fournie pour prouver la conformité aux exigences.

Calcul de l’ITP sur l’achat d’un bien immobilier

Comme nous savons que la théorie n’est pas la même que la pratique, nous allons maintenant vous montrer comment calculer l’ITP lors de l’achat d’un bien immobilier avec un exemple concret.

Un appartement vendu à Barcelone pour 300 000 € est imposé à un taux de 10 %*, ce qui signifie un PTI de 30 000 €. *Vous pouvez consulter les tarifs et les taux d’imposition dans cette section du site web de l’Agence des impôts de Catalogne.

L’ITP en cas de location d’un appartement

Dans le cas de la location d’un appartement à Barcelone, le PTI doit également être appliqué car il s’agit d’un bien immobilier qui est utilisé comme habitation. Voici les détails.

Qui paie l’ITP en cas de location d’un appartement ?

Afin de savoir qui est responsable du paiement de l’ITP lors de la location d’un appartement, une brève explication est nécessaire. Bien que le locataire (art. 8.f) soit responsable du paiement de cette taxe, le propriétaire devient un responsable subsidiaire s’il a reçu le premier mois de loyer sans exiger du locataire qu’il paie la taxe, selon l’article 9 du Texto Refundido de la Ley del Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados (Texte révisé de la loi sur les droits de mutation et les actes juridiques documentés).

Calcul de l’ITP sur la location d’un appartement

Pour y voir plus clair, utilisons l’exemple suivant : le loyer mensuel de l’appartement est de 800 €. Cela signifie que le loyer annuel (multiplié par 12 mois) est de 9 600 €. Supposons que le contrat de location soit de 3 ans, nous multiplions alors le loyer annuel par les 3 années. Cela nous donne un résultat de 28 800 €. Il est maintenant temps de calculer le taux d’imposition, qui pour cette opération est de 0,5%. Le résultat est que nous devrions payer 140 € d’ITP.

📌 Chez ShBarcelona, nous nous chargeons de remplir le formulaire 600, facilitant ainsi le paiement et le traitement de l’ITP.

Si vous avez d’autres questions sur les droits de mutation, laissez-les dans les commentaires et nous vous répondrons !