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Marché immobilier

Changements dans les lois sur l’immobilier pour 2019

signature d'un contrat
Écrit par Anthony

Ces derniers temps et avec les changements de gouvernement, il y a eu une série de modifications dans les lois sur l’immobilier dont la fonction première est de protéger le locataire des abus possibles venant des propriétaires et des agences immobilières.

Ces lois favorisent la stabilité du bail de location de sorte que le propriétaire ne peut pas augmenter le prix du loyer aussi souvent qu’il le souhaiterait.

Ainsi, dans cet article de ShBarcelona, nous vous présentons certains changements apportés aux lois sur l’immobilier, leurs avantages et leurs inconvénients.

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Nouvelles lois, nouveaux problèmes ?

homme signant un papierLes éléments-clés de la nouvelle loi

  • La durée obligatoire des baux de location est prolongée de trois à cinq ans et le renouvellement tacite de un à trois ans pour les personnes physiques, au cas où le bailleur ou le preneur n’exprime pas sa volonté de ne pas la renouveler.
  • Dans le cas où le bailleur est une personne morale, la durée obligatoire est de sept ans dans un bail classique et de trois ans dans un cas de renouvellement tacite.
  • L’augmentation du loyer annuel sera liée à l’IPC durant toute la durée du contrat (5 ans).
  • Le dépôt de garantie (ou caution) est maintenant limité à deux mois de loyer, sauf dans le cas des contrats à long terme.
  • Pour résilier le contrat, il suffit d’attendre la date d’expiration du contrat (5 ans si le bailleur est une personne physique et 7 ans pour une personne morale) ou du renouvellement. Le bailleur doit alors notifier au locataire sa volonté de ne pas le renouveler, au moins quatre mois à l’avance.
  • Si le locataire veut partir avant, il doit donner un préavis de deux mois.
  • Dans le cas contraire, le contrat sera prolongé d’office année par année et ce jusqu’à un maximum de trois ans, à moins que le locataire ne déclare au bailleur sa volonté de ne pas renouveler le contrat. Pour cela, il doit l’avertir un mois avant la date de résiliation de chacune des années supplémentaires.
  • Si le propriétaire a la volonté de récupérer le bien immobilier, il peut résilier le contrat par anticipation, mais cela doit expressément être stipulé dans le contrat – comme s’il en avait besoin pour lui, ses enfants ou sa/son conjoint(e) et si sa situation familiale le requiert.
  • L’acheteur d’un bien loué doit respecter le contrat en vigueur, qu’il soit ou non inscrit au Registre sur la Propriété.
  • S’il y a entente entre le propriétaire et le locataire, des travaux d’amélioration peuvent être effectués sur la propriété sans faire un nouveau contrat.
  • Les frais de gestion immobilière et de formalisation du contrat sont à la charge du bailleur, à condition qu’il s’agisse d’une personne morale.

Même si le nouveau règlement est un retour en arrière avec la durée de 5 ans comme minimum garanti pour tous les locataires, il rouvre le débat sur la question de savoir si cette durée est suffisante ou, au contraire, trop importante.

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Controverse

poignée de mains au bureau

Photo via Pixabay

Comme c’est souvent le cas dans de nombreux débats, les changements font toujours des mécontentements et cela peut avoir des conséquences sur la vie de certaines personnes. Chaque locataire a besoin de stabilité lorsqu’il s’agit de se loger.

D’autre part, le propriétaire a le droit d’exploiter pleinement sa propriété et il doit avoir la flexibilité suffisante pour changer de locataire ou apporter des améliorations à son bien pour augmenter ses revenus au besoin.

La solution pour satisfaire les deux parties est alors d’arriver à un consensus. Si un terrain d’entente a été trouvé au cours des cinq dernières années, la réduction à trois ans signifie une baisse dans ce cas-ci.

Par conséquent, la chose la plus importante dans ces modifications est qu’en dehors du fait d’avoir établi une durée minimale dans les baux de location, il est possible d’assurer la sécurité juridique et la tranquillité d’esprit tant aux locataires qu’aux bailleurs.

Qu’en pensez-vous ? Ces changements sont-ils positifs ou négatifs ?

À propos de l'auteur

Anthony

Français d’origine, québécois d’adoption et espagnol de coeur, j’aime découvrir de nouveaux endroits et partager mes coups de coeur artistiques, culturels et gastronomiques

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